Demander un logement social

Les logements sociaux sont des solutions d’habitation à loyer modéré (HLM) destinées à des locataires dont les niveaux de revenus sont faibles, modestes ou moyens.

Ils sont bâtis, entretenus et gérés par des offices HLM ou des entreprises sociales pour l’habitat comme 3F, l'une des plus importantes entreprises du logement social en France,.

Leur construction est financée par différents dispositifs financiers plus ou moins aidés par l'État :

• prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ;
• prêt locatif à usage social (PLUS) ;
• prêt locatif social (PLS) ;
• prêt locatif intermédiaire (PLI). 

Les montants des loyers à acquitter par leurs locataires sont variables : selon les financements, selon les catégories de logement et selon leur localisation, mais ils sont toujours limités par la réglementation.

L’accès à ces habitations est soumis à des plafonds de ressources.

Action Logement, les collectivités territoriales et l’État contribuent financièrement au développement du parc de logements locatifs sociaux en France.

En contrepartie, elles et il bénéficient de droits de réservation qui leur permettent de répondre aux demandes.

L’attribution des HLM est réglementée par le Code de la construction et de l’habitation

Il détermine :

• les bénéficiaires des habitations ;
• les critères et conditions d’attribution, notamment les plafonds de ressources par catégories de logement ;
• la procédure d’analyse des demandes et de choix des locataires.

Pour faire une demande de logement social, vous pouvez faire votre demande directement en ligne, sur le portail public  www.demande-logement-social.gouv.fr. Vous pourrez ensuite la modifier et la renouveler si nécessaire.

Vous pouvez aussi contacter :

• le service logement de votre mairie ou de la préfecture de votre département ;
• le service des ressources humaines ou le service social de la société pour laquelle vous travaillez, si celle-ci verse à Action Logement la participation des employeurs à l’effort de construction ;
• des entreprises d’habitat social, comme 3F, présente en Île-de France et en région. 
   

Vous obtiendrez ainsi un formulaire de demande de HLM, à remplir et à retourner signé, accompagné de pièces justificatives. 

Besoin d’aide ? Les équipes de 3F sont là pour vous aider et vous accompagner dans votre démarche. N’hésitez pas à les contacter. Nous vous invitons également à consulter les informations disponibles sur notre site, dans la rubrique accéder au logement social. 

Il y a deux conditions à remplir pour accéder à un logement social :

• vous devez être de nationalité française ou admis à séjourner régulièrement en France ;
• vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources réglementaires fixés pour l’attribution d’une habitation à loyer modéré. 

Ces plafonds de ressources à ne pas dépasser sont consultables ici.

Chaque demande de logement social reçue par 3F est enregistrée dans un délai d’environ 15 jours.

Vous devez donc d’abord attendre confirmation que cela a bien été fait.

Vous allez recevoir une attestation de dépôt et un numéro d’enregistrement unique :

• régional (en Île-de-France) ;
• ou départemental (hors Île-de-France).

Votre demande d’habitation à loyer modéré sera alors valable un an.

Nos équipes ne manqueront pas de prendre contact avec vous si un logement correspondant à vos ressources et à vos critères de recherche est disponible.

Aucune habitation ne vous est attribuée ? Un mois avant la date anniversaire figurant sur l’attestation de dépôt initial, un courrier vous invitera à renouveler votre demande à l’aide d’un nouveau formulaire Si vous souhaitez maintenir votre recherche de HLM, remplissez le formulaire et renvoyez-le à l’adresse indiquée. Vous recevrez une attestation de renouvellement et la validité de votre demande sera prolongée d’un an et conservera donc son ancienneté.  

Envie de gagner du temps ? Sachez que nous pouvez désormais effectuer, renouveler ou modifier une demande de logement social directement en ligne sur le portail www.demande-logement-social.gouv.fr. 

Quand un logement correspondant à vos besoins sera disponible dans notre parc immobilier locatif social, nous vous contacterons pour vous proposer une visite et, si le logement vous intéresse, votre dossier sera soumis à une commission d’attribution des HLM de 3F.

Nous vous informerons par courrier de la décision de la commission.

En attendant, vous souhaitez savoir où en est le traitement de votre demande ?

Vous pouvez pour cela contacter notre service clientèle ou l’équipe de 3F dans la région où vous souhaitez vous installer. 

Votre demande de logement social a été examinée par une commission d’attribution.

En cas de refus, ce refus de la commission peut être motivé par différentes raisons.

La demande a pu être déclarée irrecevable car vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi pour accéder à une habitation à loyer modéré. Il y en a deux :

• être de nationalité française ou admis à séjourner régulièrement en France ;
• avoir des revenus qui ne dépassent pas les plafonds de ressources réglementaires fixés pour l’attribution d’un logement social. 
   

Vous remplissez les conditions d’accès à une HLM ?

Dans ce cas, la décision de refus de la commission peut s’expliquer par un ou plusieurs des motifs suivants :

• vous êtes déjà propriétaire d’un logement adapté à vos besoins et capacités (ce motif n’est toutefois pas valable en cas de mobilité professionnelle dans une zone éloignée de votre domicile ou de nécessité de mettre fin à une cohabitation) ;
• il manquait des pièces justificatives dans votre dossier ;
• vous aviez joint à votre dossier des pièces jugées irrégulières ;
• la commission a estimé que le logement à attribuer était inadapté à votre situation (par exemple trop petit ou trop grand compte tenu de la composition de votre foyer,  physiquement inaccessible compte-tenu de votre âge ou d’un handicap éventuel, trop éloigné de votre lieu de travail…) ;
• la commission a estimé que vous ne pouviez pas faire face aux dépenses induites par la location du logement (ce motif peut être invoqué si vous n’avez pas obtenu d’aides financières, par exemple, ou si vous avez refusé un dispositif d’accompagnement qui vous était proposé) ;
• il manquait à votre demande le numéro unique d’enregistrement.

Sachez enfin qu’un refus d’attribution peut être prononcé pour des raisons de comportement. Les locataires sont en effet dans l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, comme le stipule l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. 

La signature du bail se fait de manière numérique en ligne.

Pour que la signature de votre bail soit complète, vous devrez :

• fournir une attestation d'assurance habitation ;
• régler le dépôt de garantie, correspondant à un mois de loyer hors charges, qui sera débité de votre compte bancaire. 

Nos équipes seront à votre disposition pour vous aider en cas de difficultés pour effectuer cette signature numérique en ligne.

Besoin d’un coup de pouce financier ? Renseignez vous pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’avance Loca-Pass® proposée par Action Logement.

Ce prêt vous permet :

• de verser immédiatement le dépôt de garantie ;
• puis de le rembourser progressivement, sans payer d’intérêts. 

Sachez aussi qu’il existe d’autres aides financières pour faciliter l’accès au logement social.