Mon contrat de location

Comment est calculé le montant de votre loyer ?

En tant que locataire d’un logement à loyer modéré, vous bénéficiez d’un loyer dont le montant est inférieur à ceux pratiqués sur le marché libre immobilier. Il est calculé selon des règles fixées par la réglementation, qui prennent en compte : 

• la surface de votre logement ;
• sa localisation géographique ;
• les équipements dont il dispose ;
• le mode de financement (PLAI, PLUS, PLS ou PLI ) ;

• l’ancienneté du bâtiment.

   

Quand et comment le loyer augmente-t-il ?

Votre contrat de location mentionne les modalités de révision du loyer. La plupart du temps, il s’agit d’une révision annuelle pratiquée selon les règles et les limites fixées par la réglementation. 

Après concertation avec les locataires, le loyer peut aussi être augmenté suite à des travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique.

Enfin, le loyer peut être augmenté en cas d'application d'un Supplément de loyer de solidarité.

Qu’est-ce que le surloyer ?

En plus de votre loyer, un supplément de loyer de solidarité (SLS) peut vous être demandé si vos ressources augmentent en cours de bail. Autrement dit, si vos revenus dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources fixés pour l'attribution du logement, un surloyer s’ajoute chaque mois à votre loyer. Ce SLS est calculé selon des modalités précises et ne s’applique pas si vous résidez en zone urbaine sensible ou si vous bénéficiez de l’aide personnalisée au logement (APL) .

Important : Un questionnaire vous est envoyé chaque fin d’année pour mettre à jour les informations concernant le nombre d’occupants dans votre logement et leurs revenus. Sans réponse de votre part, nous nous verrons dans l’obligation de vous appliquer un surloyer d’office. 

Si vous n’êtes pas concerné par le SLS, une autre enquête vous est adressée, tous les deux ans, en fin d’année. Elle permet d’alimenter un rapport, présenté au Parlement, sur l’occupation du parc immobilier social (OPS) en France.

Quand et comment payer votre loyer ?

Chaque mois, vous recevez un avis d’échéance pour le paiement de votre loyer et de vos charges. Cette somme est à régler « au terme échu », c’est-à-dire pour le mois écoulé. Vous pouvez payer :

• par prélèvement automatique, 
• par virement automatique depuis votre compte bancaire,
• en ligne, depuis votre Espace locataire, 
• par chèque, à remettre à votre gardien accompagné du talon d’accompagnement du chèque (TAC) de votre avis d’échéance ou à nous envoyer par courrier avec le TAC, à l’adresse indiquée sur votre avis d’échéance.

Important : Si vous avez opté pour le prélèvement automatique, vous choisissez votre date de paiement (le 3, 7, 11 ou 15 de chaque mois). Pour tous les autres modes de paiement, le règlement doit être effectué au plus tard le 5 de chaque mois.

De quoi s’agit-il ?

En plus de votre loyer, votre avis d’échéance indique le montant des charges que vous devez régler chaque mois. Ces charges concernent :

• les frais liés aux parties communes : nettoyage, entretien des espaces verts, éclairage, chauffage, gestion des ordures ménagères, entretien des équipements comme les ascenseurs…,
• les taxes correspondant à l’enlèvement des ordures ménagères,
• les dépenses liées à votre consommation d’eau et de chauffage,
• une partie du salaire de votre gardien et du personnel de proximité 3F.

Comment sont calculées les charges ?

Les charges sont calculées par 3F, résidence par résidence, puis réparties entre les locataires selon : 

• votre date d’arrivée et de départ dans le logement,
• les spécificités de votre logement (surface, étage, équipements…).

Comment régler les charges ?

Vous payez chaque mois un acompte, basé sur une estimation des dépenses annuelles réalisée à partir des coûts de l’année précédente.
Une fois par an, une régularisation est effectuée :

• si les dépenses réelles sont supérieures, vous payez la différence ;
• si elles sont inférieures, 3F vous rembourse le trop-perçu.

Attention : si vous versez tous les mois un acompte pour vos consommations d’eau, merci de faciliter le relevé de votre compteur chaque année pour que la régularisation tienne compte de votre consommation réelle. Sinon, vous risquez de payer un forfait supérieur. En cas d’absence, prévenez votre gardien afin d’éviter l’application d’un forfait.

Vous êtes locataire en Île-de-France ? Vous pouvez payer chaque mois votre consommation réelle d’eau, grâce au télé-relevé automatique des compteurs. 
 

La sous-location consiste à louer à une autre personne un logement que vous louez déjà. 

Comme précisé dans votre contrat de location, la sous-location est strictement interdite par la loi. Elle vous expose à une amende de 9 000 € et à la résiliation de votre bail.

Pourquoi nous prévenir ?

Mariage, naissance, séparation, décès, problème de santé, handicap, baisse de revenus... : ces événements peuvent modifier votre contrat de location et vos aides au logement. Par exemple :

• une baisse de revenus peut vous ouvrir droit à une aide au logement,
• une hausse de revenus peut justifier le paiement d’un surloyer (supplément de loyer solidarité ), 

• la survenue d’un handicap peut entraîner l’aide de nos services pour l’aménagement de votre logement ou même une proposition de changement de logement.

   

Quand nous prévenir ?

Il est important de nous signaler au plus vite tout changement de situation. 
Si vous bénéficiez d’une allocation logement ou d’une aide personnalisée au logement, pensez également à informer votre CAF pour que vos droits soient recalculés rapidement.

Comment nous prévenir ?

Contactez votre service de gestion 3F, dont l’adresse figure en entête de votre avis d’échéance. 
Voici les pièces à fournir en fonction de chaque changement de situation :

• Naissance, adoption, décès > copie du livret de famille, acte de naissance ou acte de décès.
• Mariage > copie du livret de famille et de l’acte de mariage.
• Pacs > copie du contrat ou certificat de Pacs.
• Divorce > copie du livret de famille mentionnant le divorce ou copie du jugement de divorce. 

Vous avez besoin d’un logement adapté à votre handicap ? Contactez notre service client ou votre gardien : un accompagnement peut vous être proposé pour aménager votre logement ou en changer.
 

De quoi s’agit-il ?

Certains appartements de 3F se trouvent dans des immeubles en copropriété. Ces immeubles appartiennent à plusieurs propriétaires, dont 3F. Chaque copropriétaire possède :

• un ou plusieurs lots privatifs (appartement, cave, local commercial…), dont il est seul propriétaire,
• et une quote-part, c’est-à-dire un pourcentage, des parties communes : halls, escaliers, couloirs, espaces verts, voies d’accès, toiture, ascenseurs, murs porteurs…

Quel est le rôle du syndic ?

Le syndic, professionnel ou bénévole, est désigné par les copropriétaires. Il est chargé : 

• d’assurer l’entretien des parties communes,
• de gérer les contrats d’entretien et de maintenance (ascenseurs, chauffage collectif, enlèvement des ordures ménagères…),
• de faire exécuter les travaux urgents ou votés en assemblée générale (ravalement de façade, étanchéité, installation d’ascenseurs…), assemblée à laquelle 3F participe.

Quel est le rôle de 3F ?

Même en copropriété, 3F reste votre seul interlocuteur. Nous assurons : 

• la gestion de votre loyer et de vos charges,
• le suivi des travaux et des demandes d’entretien,
• le suivi administratif.

C’est également 3F qui vous transmet les informations et décisions du syndic qui vous concernent directement.

Quelles sont les charges en copropriété ?

En copropriété, les charges locatives sont les mêmes que dans les immeubles dont 3F est le seul propriétaire.
Le fonctionnement du paiement des charges est aussi le même : 

• vous réglez vos charges sous forme d’un acompte mensuel, sur la base d’une estimation des consommations. 
• Une fois par an, les charges sont ajustées en fonction des frais réellement engagés dans l’année. Cette régularisation est réalisée une fois que les dépenses ont été approuvées en assemblée générale des copropriétaires. Le calendrier dépend donc des dates de cette assemblée générale.
   

Seule différence en copropriété : les contrats d’entretien des parties communes et des équipements collectifs sont souscrits par le syndic. En tant que copropriétaire, 3F veille à vos intérêts en s’assurant que toutes les dépenses sont justifiées.

Qui contacter en cas de problème ?

En cas de problème avec les parties privatives ou les parties communes, votre contact reste 3F. Vous pouvez : 

• vous adresser à votre gardien 3F, 
• contacter le service clientèle 3F,
• formuler une réclamation sur votre espace client 3F.

Si votre demande concerne les parties communes, 3F relaiera la demande au syndic, qui n’est pas tenu de vous répondre directement.