Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)

Oui, c’est obligatoire, c’est une demande de l’État.

La Loi n°96.162 du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux de recueillir des informations sur la situation familiale, les ressources et l'activité professionnelle de leurs locataires.

L’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est effectuée chaque année.

Son objectif est de vérifier si les ressources des ménages dépassent de plus de 20 % les plafonds applicable pour avoir droit à leur logement, auquel cas un Supplément de loyer de solidarité est appliqué.

Elle concerne tous les locataires sauf ceux percevant l’APL, ou résidant dans un Quartier prioritaire de la ville (QPV), ou une Zone France ruralité revitalisation (FRR), ou une commune dotée d'un Programme local de l’habitat (PLH).

L'absence de réponse entraîne des pénalités et/ou le calcul du supplément de loyer maximum.

Une absence de réponse sur 2 années consécutives peut entraîner la perte du droit au maintien dans le logement. 

Selon la loi en vigueur, les personnes qui composent le ménage et qui sont prises en compte dans le calcul du SLS sont : 
1.    le ou les titulaires du bail ; 
2.    les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ; 
3.    le concubin notoire du titulaire du bail ; 
4.    le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ; 
5.    les personnes considérées à charge fiscalement, au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts (1) 
6.    et les enfants qui font l’objet d’un droit de visite et d’hébergement et dont l’âge ne dépasse pas 18 ans. 

(1) QUI SONT LES PERSONNES CONSIDERÉES À CHARGE FISCALEMENT ? 
1.    Les enfants âgés de moins de 18 ans. 
2.    L’enfant mineur de parents séparés est à charge du parent chez lequel il réside à titre principal.
3.    En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, il est réputé à la charge égale de l’un et de l’autre parent.
4.    L’enfant de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s’il poursuit des études, ou qui effectue son service militaire, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Complétez le questionnaire en ajoutant cette personne (utiliser un des cadres disponibles de l’enquête papier, ou le bouton « ajouter occupant » en télédéclaration) et en complétant les informations demandées.

Tout dépend si votre enfant est ou non rattaché fiscalement à votre foyer sur votre dernier avis d'imposition et s’il a moins de 21 ans (ou moins de 25 ans s’il poursuit des études). 

Si votre enfant figure sur votre dernier avis d’imposition, il est considéré comme une personne vivant au foyer. Il est donc pris en compte dans le calcul du supplément de loyer de solidarité. C’est pourquoi vous devez joindre au questionnaire de notre enquête SLS complété, daté et signé, une copie de votre avis d’imposition.

Si votre fils ne figure pas sur votre dernier avis d’imposition : il est considéré comme une personne hébergée, tout comme sa compagne. Il ne sera donc pas pris en compte dans le calcul du Supplément de Loyer de Solidarité.  

Le calcul du supplément de loyer de solidarité prend en compte le nombre de personnes vivant au foyer.

Selon la loi du 25 mars 2009, les personnes à la charge du, de la ou des titulaire(s) du bail sont considérées comme vivant au foyer.

Si votre mère est à votre charge, vous devez donc la mentionner en répondant à notre enquête SLS.

En plus du questionnaire rempli, daté et signé, il faudra envoyer à 3F un justificatif.

Sachez que votre mère est considérée à votre charge pour le calcul du SLS seulement dans deux cas :

• cas n° 1 : elle figure sur votre dernier avis d’imposition (vous devez alors joindre une copie de cet avis à votre réponse à notre enquête) ;
• cas n° 2 : elle est titulaire d’une carte d’invalidité (vous devez alors joindre une copie de cette carte à votre réponse à notre enquête). Vous devez joindre une copie de son avis d’imposition si elle est fiscalement indépendante

Si votre mère est hébergée chez vous, mais pas à votre charge, vous n’avez pas à la mentionner dans votre réponse à l’enquête. Elle n’est pas prise en compte dans le calcul du SLS. 

Vous êtes imposable :
L’avis d’imposition 2026 sur les revenus 2025 de chaque personne vivant au foyer.
Ce document est transmis par le centre des impôts entre avril et septembre 2026.
Attention, vous devez nous transmettre la copie de toutes les pages de votre avis d’imposition.

Vous n’êtes pas imposable :
L’avis de situation déclarative 2026 sur les revenus 2025.
Cet avis devient le nouveau document de référence et remplace l’avis de non-imposition pour les usagers non-imposable.
Ces avis sont envoyés entre avril et septembre 2026. 

Vous pouvez récupérer et télécharger votre avis d’imposition directement en vous connectant sur le site des impôts :
1.    Accédez au site : www.impots.gouv.fr
2.    Connectez vous à votre espace personnel avec vos identifiants.
3.    Consultez vos documents dans la rubrique « Avis d’imposition ».
4.    Téléchargez le fichier PDF de votre avis si nécessaire.

Oui, c’est obligatoire
Vous devez répondre à l’enquête et vous joignez votre avis de situation déclarative 2026 sur les revenus 2025.

En cas de changement de situation personnelle (mariage, PACS, divorce, rupture PACS) par rapport à 2025 : informez votre bailleur et joignez les justificatifs suivants, selon le cas.

o    Mariage : copie du livret de famille ou de l’acte de mariage et déclaration commune et unique portant sur les revenus de toute l’année 2025. 
o    Naissance : copie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance.
o    Décès : copie du livret de famille (mentionnant le décès) ou copie acte de décès.
o    PACS : copie de l'attestation d’enregistrement du PACS ou extrait d’acte de naissance mentionnant le PACS.
o    Divorce : copie du jugement de divorce retranscrit au registre d’état civil ou copie du livret de famille (mentionnant le divorce) ou convention du notaire en cas de divorce extra judiciaire.
o    Séparation : convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée. 

Selon le cas :    
- Acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Autorisation judiciaire à résidence séparée
- Attestation de dépôt de la convention de divorce (Art. 1148 CPC) 

En cas de situation d’urgence :
- Décision du juge (Art. 257 CC) ou Ordonnance de protection 
- Attestation avocat (procédure en cours) 
- Déclaration d’abandon du domicile conjugal 
- Pour un PACS : récépissé de rupture (état civil ou notaire)

o    Rupture du PACS :  Déclaration de la rupture faite à l’officier d’état civil ou au notaire instrumentaire. 
o    Enfant en droit de visite :
- Décision du juge aux affaires familiales,
- ou une convention élaborée par les parents homologuée par un juge,
- ou à défaut une attestation signée des deux parents.

o    Divorce : 1 seul avis d’imposition, celui-ci doit couvrir toute l’année.
o    Déménagement prévu : si vous occupez toujours le logement au 1^er janvier, vous devez répondre à l’enquête.
o    Aucune modification de situation : l’enquête reste obligatoire, même sans changement.