Élections des représentants de locataires 2026

Peuvent être candidats, à l’exclusion des membres du personnel de la société, les personnes physiques :

• âgées d’au moins 18 ans,
• titulaires d’un contrat de location d’un logement de la société dans laquelle elles se présentent,
• ne relevant pas des cas d’inéligibilité prévus par l’article L.423‑12 du code de la construction et de l’habitation.

Les candidats doivent justifier de leur situation locative par la production de l’un des documents suivants :

• la quittance à la période de location précédant l’acte de candidature,
• le reçu de paiement partiel mentionné à l’article 21 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989,
• ou, le cas échéant, une décision de justice, un procès‑verbal de conciliation homologué ou un plan d’apurement conclu avec la société, dûment respecté.

La situation financière du candidat est appréciée au regard du seul mois précédant le dépôt de la candidature.
Chaque contrat de location ne peut donner lieu qu’à une seule candidature.

Les candidatures sont présentées par des associations de locataires affiliées à une organisation nationale siégeant :

• à la Commission nationale de concertation,
• au Conseil national de l’habitat,
• ou au Conseil national de la consommation,

et répondant aux conditions d’indépendance et de respect des objectifs du logement social prévues par le code de la construction et de l’habitation.

Chaque association peut déposer une liste de 6 candidats, composée alternativement de candidats de chaque sexe.
La liste de candidats est déposée, selon les modalités précisées par la société, au moins 8 semaines avant la date du scrutin, la date de réception faisant foi.

La liste de candidats est accompagnée :

• d’une lettre d’accréditation délivrée par une organisation nationale compétente,
• pour chaque candidat, d’une déclaration individuelle de candidature et d’une attestation sur l’honneur indiquant qu’il ne relève pas des dispositions de l’article L.423‑12 du code de la construction et de l’habitation.

Les représentants des locataires sont élus pour une durée de 4 ans.

Ils deviennent membres du conseil d’administration à compter de la clôture du dépouillement du scrutin.

La perte de la qualité de locataire met fin de plein droit à leur mandat. Le remplacement intervient dans les conditions prévues à l’article R.422‑2‑1 (4°) du code de la construction et de l’habitation.

La liste des candidats est portée à la connaissance des locataires au moins 1 mois avant la date des élections :

• par publication sur le site internet de la société,
• par voie d’affichage pour les logements collectifs,
• par courrier pour les logements collectifs en copropriété et individuels.

Sont électeurs les personnes physiques :

• locataires d’un logement, titulaires d’un contrat de location conclu au plus tard 6 semaines avant la date des élections et ayant conservé la qualité de locataire,
• occupants d’un logement, dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement (loyer ou charges), sous réserve de la bonne exécution d’un plan d’apurement conclu avec la société,
• sous‑locataires d’un logement, ayant conclu, au plus tard 6 semaines avant la élections, un contrat sous‑location l’article 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation.

Chaque location, occupation ou sous-location ouvre droit à une seule voix.

Le vote peut être effectué :

• par voie électronique,
• ou par correspondance, selon les modalités précisées dans le matériel de vote.

Le matériel électoral est adressé aux électeurs au moins 2 semaines avant la date du scrutin.
Chaque électeur ne peut voter qu’une seule fois. En cas de cumul, seul le vote électronique est pris en compte.

Les résultats du scrutin sont portés à la connaissance des locataires :

• par publication sur ce site internet, sur la page de la société,
• et par affichage dans les résidences.