Élections des représentants de locataires 2026

Peuvent être candidats, à l’exclusion des membres du personnel de la société, les personnes physiques :

• âgées d’au moins 18 ans,
• titulaires d’un contrat de location d’un logement de la société dans laquelle elles se présentent,
• ne relevant pas des cas d’inéligibilité prévus par l’article L.423‑12 du code de la construction et de l’habitation.

Les candidats doivent justifier de leur situation locative par la production de l’un des documents suivants :

• la quittance à la période de location précédant l’acte de candidature,
• le reçu de paiement partiel mentionné à l’article 21 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989,
• ou, le cas échéant, une décision de justice, un procès‑verbal de conciliation homologué ou un plan d’apurement conclu avec la société, dûment respecté.

La situation financière du candidat est appréciée au regard du seul mois précédant le dépôt de la candidature.
Chaque contrat de location ne peut donner lieu qu’à une seule candidature.

Les candidatures sont présentées par des associations de locataires affiliées à une organisation nationale siégeant :

• à la Commission nationale de concertation,
• au Conseil national de l’habitat,
• ou au Conseil national de la consommation,

et répondant aux conditions d’indépendance et de respect des objectifs du logement social prévues par le code de la construction et de l’habitation.

Chaque association peut déposer une liste de 6 candidats, composée alternativement de candidats de chaque sexe.
La liste de candidats est déposée, selon les modalités précisées par la société, au moins 8 semaines avant la date du scrutin, la date de réception faisant foi.

La liste de candidats est accompagnée :

• d’une lettre d’accréditation délivrée par une organisation nationale compétente,
• pour chaque candidat, d’une déclaration individuelle de candidature et d’une attestation sur l’honneur indiquant qu’il ne relève pas des dispositions de l’article L.423‑12 du code de la construction et de l’habitation.

Les représentants des locataires sont élus pour une durée de 4 ans.

Ils deviennent membres du conseil d’administration à compter de la clôture du dépouillement du scrutin.

La perte de la qualité de locataire met fin de plein droit à leur mandat. Le remplacement intervient dans les conditions prévues à l’article R.422‑2‑1 (4°) du code de la construction et de l’habitation.

La liste des candidats est portée à la connaissance des locataires au moins 1 mois avant la date des élections :

• par publication sur le site internet de la société,
• par voie d’affichage pour les logements collectifs,
• par courrier pour les logements collectifs en copropriété et individuels.

Sont électeurs les personnes physiques :

• locataires d’un logement, titulaires d’un contrat de location conclu au plus tard 6 semaines avant la date des élections et ayant conservé la qualité de locataire,
• occupants d’un logement, dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement (loyer ou charges), sous réserve de la bonne exécution d’un plan d’apurement conclu avec la société,
• sous‑locataires d’un logement, ayant conclu, au plus tard 6 semaines avant les élections, un contrat de sous‑location, conformément à l'article 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation.

Chaque location, occupation ou sous-location ouvre droit à une seule voix.

Le vote peut être effectué :

• par voie électronique,
• ou par correspondance, selon les modalités précisées dans le matériel de vote.

Le matériel électoral est adressé aux électeurs au moins 2 semaines avant la date du scrutin.
Chaque électeur ne peut voter qu’une seule fois. En cas de cumul, seul le vote électronique est pris en compte.

Les résultats du scrutin sont portés à la connaissance des locataires :

• par publication sur ce site internet, sur la page de la société,
• et par affichage dans les résidences.

Les informations recueillies dans le cadre des élections des représentants des locataires au Conseil d’administration 2026 font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Groupe 3F en qualité de responsable de traitement.

1. Pourquoi traitons-nous vos données et sur quelle base légale ?

Ce traitement a pour finalité la gestion des demandes de matériel de vote et l’organisation des élections des représentants des locataires 2026. Il est fondé sur le respect des obligations légales applicables aux organismes d’habitation à loyer modéré en matière d’organisation de ces élections, en application du code de la construction et de l’habitation. 

2. Quelles données sont collectées ?

Nous ne collectons aucune donnée relative au sens du vote associée à votre identité : le système est conçu pour garantir une séparation technique et organisationnelle entre les données d'identification et le contenu du bulletin.

3. Comment le secret de votre vote est-il garanti ?

• Votre bulletin est chiffré dès son émission et ne peut être rapproché de votre identité par aucun acteur du dispositif (ni votre bailleur, ni le prestataire technique, ni les membres du bureau de vote).
• Les données d'identification (utilisées pour vérifier votre qualité d'électeur) et les données de vote (le bulletin) sur les deux canaux, sont stockées ou conservées de manière cloisonnée, sur des supports ou compartiments distincts.
• La vérification destinée à écarter tout double vote ne porte que sur le fait d'avoir voté ou non par chaque canal (statut de participation), jamais sur le contenu du bulletin ; elle est réalisée par  le service habilité, en amont du dépouillement.

4. Qui a accès à vos données ? 

Vos données ne font l'objet d'aucune cession à des tiers à des fins commerciales et ne sont pas transférées hors de l'Union européenne.

5. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées (ou, pour les supports papier, détruites) ou anonymisées de manière irréversible.

6. Quels sont vos droits ?

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de limitation du traitement. Vous pouvez donner des instructions sur le sort de vos données après votre décès.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le Délégué à la protection des données (DPO) du Groupe 3F à l’adresse suivante : Direction juridique et conformité – Délégué à la protection des données - 88 avenue de France, 75638 PARIS Cedex 13 ou par courriel : informatiqueetlibertes@groupe3f.fr 
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

7. Sécurité des données

Le groupe 3F et son prestataire mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées, notamment : chiffrement des bulletins électroniques, double enveloppe et sécurisation physique des plis papier, cloisonnement des bases et des supports, contrôle d'accès aux interfaces d'administration et aux locaux de dépouillement, journalisation des accès, audit de sécurité.