Qu'est-ce qu'un logement social ?

Les logements sociaux sont des solutions d’habitation à loyer modéré destinées à des locataires dont les niveaux de revenus sont :

  • faibles ;
  • modestes ;
  • ou moyens.

Ils sont bâtis, entretenus et gérés par des offices HLM ou des entreprises sociales pour l’habitat comme 3F, n°1 du secteur HLM en France.
 

Leur construction est financée par différents dispositifs :

  • prêt locatif à usage social (PLUS) ;
  • prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ;
  • prêt locatif social (PLS) ;
  • prêt locatif intermédiaire (PLI).
     

Le montant des loyers à acquitter par leurs locataires sont variables selon les financements et les catégories de logement, mais toujours limité par la réglementation.

L’accès à ces habitations est soumis à des plafonds de ressources.


 

Action Logement, les collectivités territoriales et l’État contribuent au développement du parc de logements locatifs sociaux en France.

En contrepartie, elles et il bénéficient de droits de réservation qui leur permettent de répondre aux demandes.
 

L’attribution des HLM est réglementée par le Code de la construction et de l’Habitation

Il détermine :

  • les bénéficiaires des habitations ;
  • les critères et conditions d’attribution, notamment les plafonds de ressources par catégories de logement ;
  • la procédure d’analyse des demandes et de choix des locataires.