Mon fils majeur habite chez moi avec sa compagne : que dois-je faire pour bien répondre à l’enquête SLS sur le supplément de loyer solidarité ?
Tout dépend si votre fils est ou non rattaché fiscalement à votre foyer sur votre dernier avis d'imposition et s’il a moins de 21 ans (ou moins de 25 ans s’il poursuit des études).
Si votre fils figure sur votre dernier avis d’imposition, il est considéré comme personne vivant au foyer, ainsi que le précise la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Il est donc pris en compte dans le calcul du supplément de loyer de solidarité. C’est pourquoi vous devez joindre au questionnaire de notre enquête SLS complété, daté et signé, une copie de votre avis d’imposition.
Si votre fils ne figure pas sur votre dernier avis d’imposition : il est considéré comme une personne hébergée, tout comme sa compagne. Il ne sera donc pas pris en compte dans le calcul du Supplément de Loyer de Solidarité.