Sous-location interdite

La sous-location, c’est une location faite par un ou une locataire qui sous-loue son logement moyennant une contrepartie financière. C’est interdit et une clause le précise dans le contrat de location.

  • La sous-location, qu'est ce que c'est ?

C’est une location faite par un ou une locataire qui sous-loue son logement moyennant une contrepartie financière. Que ce soit à un proche ou à un inconnu suite à une annonce, c’est interdit par la loi et une clause le précise dans le contrat de location.

 

  • Quelles sont les sanctions ?

Sous-louer son logement, c'est s'exposer à 9 000 € d'amende et à la résiliation du bail.

sous-location interdite : l'affiche