Procédure d'attribution d'un logement

L'objectif est d'attribuer nominativement chaque logement locatif social.
Si votre candidature est présentée pour l'un de nos logements par une ville, une préfecture, un collecteur Action Logement ou dans le cadre d'un changement, elle sera examinée par une commission qui analyse les divers critères d'attribution.

 

Les commissions d’attribution se réunissent aussi souvent que nécessaire selon l’importance du patrimoine et du nombre d’attributions. Ainsi, pour 3F, en Île-de-France, une commission se tient par département une fois par semaine.

 

Les commissions d'attribution

La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a institué les commissions d’attribution. Ces commissions sont chargées d’apprécier avec équité la situation des demandeurs au regard des logements proposés dans le respect des critères réglementaires et des orientations de la politique d’attribution de la société HLM. Ces commissions se composent de :

  • Un membre du conseil d’administration de la société 3F
  • Un administrateur locataire, élu par les locataires 
  • Le maire (ou son représentant) de la commune où est situé le logement concerné
  • Un ou plusieurs collaborateurs de la société 3F
  • Un représentant de l’État et éventuellement d’associations agréées sur le département.

 

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le maire ou son représentant dispose d’une voix prépondérante. Un procès-verbal est établi à l’issue de chaque commission. Chaque demandeur dont le dossier a été présenté en commission reçoit une lettre l’informant de l’avis donné par la commission à l’examen de sa candidature pour un logement précis.

 

Après la commission d'attribution

Votre dossier a été étudié par la commission. Celle-ci a statué sur le fait que vous remplissiez ou non les critères d’attribution du logement. Voici la marche à suivre en fonction de la réponse qui vous a été donnée :

 

1 - Mon dossier est accepté et retenu pour bénéficier du logement :

  • Je suis informé(e) par lettre
  • Je peux aussi contacter le service clientèle pour connaître l'avis de la commission

  • Une date de signature du bail est fixée avec un collaborateur de 3F
  • Je souscris une assurance multirisque habitation : je dois obligatoirement remettre cette attestation d’assurance à 3F le jour de la signature du bail
  • Je dois également remettre au gardien, le jour de la signature du bail, le chèque de dépôt de garantie (un mois de loyer hors charges), qui sera débité de mon compte
  • J’établis l’état des lieux avec le gardien : ce document sera indispensable lors du départ du logement ; il permet en effet de comparer l’état du logement au moment de l’entrée dans les lieux et au moment du départ
  • Le gardien me remet les clés
  • Je peux emménager dans les lieux.

 

2 - Mon dossier est accepté mais non retenu :

  • Le décret du 28 novembre 2007 stipule que trois candidats doivent être présentés à la commission d’attribution, pour un même logement. Je suis informé par lettre que ma candidature est acceptée mais pas en première position, la commission ayant retenu un autre candidat de la liste placé avant moi. Toutefois, en cas de désistement du ou des candidats mieux placés et retenus, le logement pourra m’être attribué.
  • Ma candidature est renvoyée à l’organisme (réservataire) auprès de qui je suis inscrit, ou conservée par 3F
  • Je reste dans l’attente d’une autre proposition de logement.

 

3 - Mon dossier est accepté sous condition suspensive :

  • La commission me fixe un délai pour fournir une pièce administrative manquante.
  • Si la pièce est fournie dans les délais, une date de signature du bail est fixée, et la procédure de mise en location similaire à celle du cas n°1 se déroule.

 

4 - Mon dossier est refusé :

  • Je reçois une lettre notifiant le refus et le motif du refus.
  • Ma demande de logement reste valable ; une autre proposition pourra m'être faite,  pas forcément immédiatement, et éventuellement par un autre bailleur social que 3F.

 

5 – Ma demande est jugée irrecevable :

  • La commission m’informe que je ne remplis pas les conditions pour prétendre à un logement social.
  • Ma demande de logement est radiée du système national d’enregistrement des demandes, dans un délai d’un mois ; je ne suis alors plus enregistré comme demandeur de logement.

 

Pour connaître les différents motifs de refus, veuillez consulter notre rubrique Vos questions

 

 

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