Procédure d'attribution d'un logement

L'objectif est d'attribuer nominativement chaque logement locatif social.
Si votre candidature est présentée pour l'un de nos logements par une ville, une préfecture, un collecteur Action Logement ou dans le cadre d'un changement, elle sera examinée par une commission qui analyse les divers critères d'attribution.

Les commissions d’attribution se réunissent aussi souvent que nécessaire selon l’importance du patrimoine et du nombre d’attributions. Ainsi, pour 3F, en Île-de-France, une commission se tient par département une fois par semaine.

Les commissions d'attribution

La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a institué les commissions d’attribution. Ces commissions sont chargées d’apprécier avec équité la situation des demandeurs au regard des logements proposés dans le respect des critères réglementaires et des orientations de la politique d’attribution de la société HLM. Ces commissions se composent de :

Un membre du conseil d’administration de la société 3F
Un administrateur locataire, élu par les locataires
Le maire (ou son représentant) de la commune où est situé le logement concerné
Un ou plusieurs collaborateurs de la société 3F
Un représentant de l’État et éventuellement d’associations agréées sur le département.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le maire ou son représentant dispose d’une voix prépondérante. Un procès-verbal est établi à l’issue de chaque commission. Chaque demandeur dont le dossier a été présenté en commission reçoit une lettre l’informant de l’avis donné par la commission à l’examen de sa candidature pour un logement précis.

Après la commission d'attribution

Votre dossier a été étudié par la commission. Celle-ci a statué sur le fait que vous remplissiez ou non les critères d’attribution du logement. Voici la marche à suivre en fonction de la réponse qui vous a été donnée :

1 - Mon dossier est accepté et retenu pour bénéficier du logement :

Je suis informé(e) par lettre
Je peux aussi contacter le service clientèle pour connaître l'avis de la commission
Une date de signature du bail est fixée avec un collaborateur de 3F
Je souscris une assurance multirisque habitation : je dois obligatoirement remettre cette attestation d’assurance à 3F le jour de la signature du bail
Je dois également remettre au gardien, le jour de la signature du bail, le chèque de dépôt de garantie (un mois de loyer hors charges), qui sera débité de mon compte
J’établis l’état des lieux avec le gardien : ce document sera indispensable lors du départ du logement ; il permet en effet de comparer l’état du logement au moment de l’entrée dans les lieux et au moment du départ
Le gardien me remet les clés
Je peux emménager dans les lieux.

2 - Mon dossier est accepté mais non retenu :

Je suis informé par lettre que ma candidature est acceptée mais, dans la mesure où la commission a retenu un autre candidat de la liste, je ne peux pas bénéficier de ce logement. Le décret du 28 novembre 2007 stipule en effet que trois candidats doivent être présentés à la commission d’attribution, pour un même logement
Ma candidature est renvoyée à l’organisme (réservataire) auprès de qui je suis inscrit, ou conservée par 3F
Je reste dans l’attente d’une autre proposition de logement.

3 - Mon dossier est reporté :

Les membres de la commission souhaitent davantage de précisions sur la situation familiale, ou des pièces complémentaires sont à fournir. Une évaluation sociale peut aussi être demandée.
Une fois ces informations complémentaires obtenues, mon dossier pourra être présenté à nouveau lors d’une prochaine commission d’attribution.

4 - Mon dossier est refusé :

Je reçois une lettre notifiant le refus et le motif du refus.

Pour connaître les différents motifs de refus, veuillez consulter notre rubrique Vos questions