Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources suivants vous permettent de connaître la catégorie de logements sociaux à laquelle vous pouvez prétendre. Ces plafonds de ressources prennent en compte la région d'implantation du logement et le nombre de personnes composant le foyer. Ils sont révisés chaque année par les pouvoirs publics et sont identiques pour tous les bailleurs sociaux.

La règlementation distingue trois zones géographiques :

• Paris et les communes limitrophes
• L’Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes
• Les autres régions

Quel est le revenu à prendre en compte pour les plafonds de ressources ?

Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence, qui figure sur l'avis d'imposition de l'année N-2 (ex.: avis d'imposition 2010 pour une demande examinée en 2012). Il est obtenu en ajoutant au revenu imposable certains revenus exonérés (revenus perçus à l'étranger, salaires des fonctionnaires internationaux…) ou soumis à prélèvement libératoire et certaines charges déductibles.

Sont pris en compte le revenu fiscal de référence du demandeur et celui de chaque personne qui habitera le logement. Chaque personne imposable doit donc fournir son avis d'imposition de l'année N-2. Les personnes non-imposables doivent quant à elles communiquer leur avis de non-imposition.

Sont reconnues comme personnes vivant au foyer :

• Le ou les futurs titulaires du bail
• Les personnes rattachées fiscalement, figurant sur les avis d’imposition ou de non-imposition du ou des futurs titulaires du bail
• Le concubin notoire ou le partenaire pacsé du futur titulaire du bail
• Les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts : enfants de moins de 18 ans ; infirmes ou recueillis ; enfants de moins de 25 ans poursuivant des études et qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ; les titulaires de cartes d’invalidité ; les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans et qui ne sont pas imposables ; les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont titulaires de la carte d'invalidité et qui ne sont pas imposables.

Conformément à la loi Molle, les personnes « hébergées », c’est-à-dire celles non citées ci-dessus, ne sont pas considérées comme vivant au foyer et ne sont pas prises en compte dans la composition familiale et le calcul des plafonds de ressources (exemple : les enfants de plus de 25 ans).

Elles peuvent néanmoins être déclarées comme co-titulaires du bail. Dans ce cas, elles sont soumises aux conditions d'accès (régularité du séjour sur le territoire notamment) et leurs revenus sont pris en compte.

• Examiner la zone géographique dans laquelle vous souhaitez vous loger et consulter le tableau correspondant
• Prendre en compte le nombre de personnes composant le foyer et le nombre de personnes à charge

1.Comprend les communes suivantes : Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy-la-Garenne, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

2.Pour le PLI uniquement : Paris et communes limitrophes + Côte d'Azur et pays genevois

3.Un jeune ménage est un couple - quel que soit le statut - dont la somme des âges révolus des deux conjoints est au plus égal à 55 ans. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et ceux vivant en concubinage peuvent bénéficier du classement en catégorie "jeunes ménages".

4.Pour le PLI uniquement : agglomérations de plus de 50 000 habitants dans toute la France