Délégation à la directrice générale des droits de priorité

Publié le 02/10/2017

Délégation à la directrice générale des droits de priorité

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration d'Immobilière 3F du 4 juillet 2017 : délégation au directeur général des droits de priorité conformément aux articles L.240-1 alinéas 1 et 2, L.211-2 et R.211-S du code de l'urbanisme.

« À la demande du Président, Valérie de Barrau informe le conseil que depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, le titulaire du droit de priorité peut déléguer son droit aux organismes d'HLM, conformément aux articles L.240-1 alinéas 1 et 2 et L.211-2 du Code de l'urbanisme. Ce droit de priorité porte sur toute acquisition d'immeubles appartenant à l'État et à ses établissements visés à l'article L.240-1 du Code de l'urbanisme, en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.
L'organe compétent pour exercer, au nom d'Immobilière 3F, le droit de priorité délégué est le conseil d'administration. Aux termes de l'article R.211-5 du Code de l'urbanisme, le directeur général d'Immobilière 3F peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de celui-ci, les droits de priorité dont la société serait délégataire.
 
Compte tenu des courts délais de procédure et du nombre de transactions foncières et immobilières, le conseil d'administration ne peut pas se réunir à l'occasion de chaque notification de délégation du droit de priorité.
 
Il est ainsi proposé que le conseil d'administration délègue au directeur général l'exercice, au nom d'Immobilière 3F, des droits de priorité dont elle serait délégataire. Le directeur général rendra compte de l'exercice des droits de priorité au conseil d'administration au moins une fois par an.
La présente délégation de pouvoir au directeur général fera l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers.
À l'unanimité, le conseil autorise la délégation au directeur général des droits de priorité dont Immobilière 3F serait délégataire dans les conditions susvisées. "