En 2011, l'enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et l’enquête OCC sont réalisées. Sur le questionnaire que vous avez reçu en début novembre 2011, figure une pastille de couleur qui permet d'identifier de quelle enquête il s'agit. Pour plus d'explications, reportez-vous ci-dessous au paragraphe correspondant à l'enquête que vous avez reçue.
L’enquête annuelle SLS
Le SLS concerne tous les organismes HLM. Il permet aux locataires dont les ressources ont augmenté de conserver leur logement en payant le SLS qui contribue à la construction de nouveaux logements sociaux.
Pour en savoir plus sur le Supplément de Loyer de Solidarité, reportez-vous à la page Le Supplément de Loyer de Solidarité.
Répondre à l'enquête SLS
Avant le 5 décembre 2011, vous devez nous retourner, en utilisant l'enveloppe T dispensée d'affranchissement, les documents suivants :
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Attention : La communication de ces informations dans un délai d’un mois est obligatoire. À défaut, vous vous exposeriez aux sanctions prévues par la loi : le paiement du Supplément de Loyer de Solidarité maximum ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de dossier de 25 euros (montant fixé par arrêté ministériel du 22 octobre 2008). Le montant du SLS maximum défini par la nouvelle règlementation peut représenter plusieurs fois le montant de votre loyer. Nous attirons donc votre attention sur les conséquences financières d’une absence de réponse ou d’un dossier incomplet. Ainsi, à titre d'exemple, le SLS maximum pour un logement de 60 m² à Paris est d'environ 1 000 € chaque mois, en plus du loyer et des charges. La réglementation prévoit qu'un locataire dont les ressources dépassent de plus de 2 fois le plafond plusieurs années consécutives, perd à terme son droit au maintien dans les lieux. |
Joindre vos pages d’impôts
Vous devez retourner la photocopie entière des deux côtés de votre avis d’imposition, soit les quatre pages de l’avis d’impôt sur le revenu 2011 (revenus de l'année 2010) pour toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2012, qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu.
N'oubliez pas de joindre le questionnaire complété, daté et signé par tous les titulaires du contrat de bail.
Calculer le montant du SLS
Le barème en vigueur est défini par la loi du 4 mars 1996, le décret du 21 août 2008, la loi 2009-323 du 25 mars 2009, le décret du 29 juillet 2009, le décret 2009-1682 du 30 décembre 2009 et la convention d'utilité sociale signée avec l'État. Le SLS est calculé à partir :
Dans tous les cas, le montant du loyer principal mensuel, majoré du Supplément de Loyer de Solidarité, ne peut pas dépasser 25 % des ressources de l'ensemble des personnes occupant le logement qui nous sont communiquées (revenu fiscal de référence 2010). En outre, le loyer cumulé au supplément de loyer ne peut pas dépasser un montant plafond fixé par le décret du 29 juillet 2009.
Payer le SLS
Le SLS est règlementairement dû à partir du 1er janvier de chaque année. Concrètement, si vous êtes assujettis, vous recevrez courant février 2012 un courrier vous informant des résultats de l’enquête SLS 2012 concernant votre situation, et vous indiquant l'éventuel montant mensuel du SLS dont vous devrez vous acquitter. L’avis d’échéance de février 2012 mentionnera :
Vous êtes dans une situation particulière ? Nous vous invitions à consulter notre rubrique Vos questions.
Pour toute autre question sur l'enquête SLS, n'hésitez pas à contacter le numéro indigo mis en place par 3F au :
0,09 €TTC / Min |
L’enquête OCC
La loi impose aux organismes bailleurs de transmettre au préfet, tous les deux ans depuis 1997, des renseignements statistiques obtenus au moyen d’une enquête auprès de leurs ménages locataires. Ces renseignements ont vocation à renseigner le « rapport national sur l’occupation du parc et son évolution ». Les informations demandées sont les mêmes que pour l’enquête SLS mais ne conduisent pas à revalorisation du montant des loyers. Le locataire est enquêté soit au titre du SLS, soit au titre de l’OCC.
Répondre à l'enquête OCC
Avant le 5 décembre 2011, vous devez nous retourner, en utilisant l'enveloppe T dispensée d'affranchissement, les documents suivants :
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Attention : La communication de ces informations dans un délai d’un mois est obligatoire. À défaut, vous vous exposeriez aux sanctions prévues par la loi : le paiement de pénalités de 7,62 € par mois. |
Joindre vos pages d’impôts
Vous devez retourner la photocopie entière des deux côtés de votre avis d’imposition, soit les quatre pages de l’avis d’impôt sur le revenu 2011 (revenus de l'année 2010) pour toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2012, qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu.
N'oubliez pas de joindre le questionnaire complété, daté et signé par tous les titulaires du contrat de bail.
Pour toute autre question sur l'enquête OCC, n'hésitez pas à contacter le numéro indigo mis en place par 3F au :
Île-de-France :
0,09 €TTC / Min
Autres Régions :
0,09 €TTC / Min
Téléchargez les documents de l'enquête
Puis :
- Le dossier complété, signé et daté
- Une copie des avis d'impôt sur le revenu 2011 (revenus de l'année 2010) pour toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2012
- Les éventuelles pièces justificatives, si votre situation l'exige.