A quoi sert le SLS ?
Régi par les lois n°96-162 du 4 mars 1996, la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, le décret n° 2008-825 du 21 août 2008 et le décret 2009-30 du 20 juillet 2009, le Supplément de Loyer de Solidarité concerne tous les organismes HLM. Il permet aux locataires dont les ressources ont progressé de conserver leur logement en payant le SLS qui contribue au développement des logements sociaux.
Comment se déroule l'enquête SLS ?
Chaque année, l'ensemble des sociétés HLM doit effectuer une enquête auprès des locataires concernés pour connaître :
- La composition de la famille vivant au foyer au 1er janvier de l'année N (2010) ;
- Les revenus de l'année N-2 (2008) de toutes les personnes vivant au foyer.
Si vous êtes concernés par l'enquête SLS, vous recevrez fin novembre 2009 un courrier avec un questionnaire à nous renvoyer complété. Les informations communiquées nous permettent de calculer l'éventuel dépassement du plafond de ressources et de déterminer si vous êtes redevables du Supplément de Loyer de Solidarité.
Que dois-je faire si j'ai reçu l'enquête SLS ?
Avant le 4 janvier 2010, vous devez nous retourner, en utilisant l'enveloppe T dispensée d'affranchissement, les documents suivants :
- le questionnaire situé au dos du courrier, complété des renseignements concernant toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2010 ;
- la copie des 4 pages de l'avis d'impôt sur le revenu 2008 de toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2010 ;
- le cas échéant, la copie des pièces qui justifient un changement de situation.
Attention : La communication des ces informations dans un délai d’un mois est obligatoire. A défaut, vous vous exposeriez aux sanctions prévues par la loi : le paiement du Supplément de Loyer de Solidarité maximum ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de dossier de 25 euros (montant fixé par arrêté ministériel du 22 octobre 2008).
Le montant du SLS maximum défini par la nouvelle règlementation peut représenter plusieurs fois le montant de votre loyer. Nous attirons donc votre attention sur les conséquences financières d’une absence de réponse ou d’un dossier incomplet.
Ainsi, à titre d'exemple, le SLS maximum pour un logement de 60 m² à Paris est d'environ 1 000 € chaque mois en plus du loyer et des charges.
Quelles pages de l'avis d'impôt dois-je adresser ?
Vous devez retourner la photocopie entière des 2 côtés de l’avis d’impôt soit les 4 pages de l’avis d’impôt sur le revenu 2008 pour toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2010, qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu.
N'oubliez pas de joindre le questionnaire complété, daté et signé par tous les titulaires du contrat de bail.
Comment est calculé le montant du SLS ?
Le barème en vigueur est défini par la loi du 4 mars 1996, le décret du 21 août 2008 et le décret du 29 juillet 2009. Le SLS est calculé à partir :
- de la surface habitable du logement,
- du supplément de loyer de référence qui s’applique à la zone géographique dans laquelle se situe votre logement,
Ainsi, à titre d'exemple, il est de 2,50 € à Paris et dans ses communes limitrophes. Dans le reste de l'Ile-de-France, il est de 2 € dans la plupart des communes. En province, il s'échelonne de 0,25 € et 2 €.
- du coefficient de dépassement du plafond de ressources, calculé par comparaison entre votre revenu fiscal de référence 2008 et le plafond de ressources applicable au 1er janvier 2010. En fonction du montant de dépassement de vos revenus par rapport au plafond de ressources, le coefficiant se situe entre 0,27 € à 14,90 €.
Ainsi, pour un dépassement de 20 %, le coefficient est de 0,27 %. Pour un dépassement de 50 %, il est de 2,07 €.
Dans tous les cas, le montant du loyer principal mensuel, majoré du Supplément de Loyer de Solidarité, ne peut pas dépasser 25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer qui nous sont communiquées (revenu fiscal de référence 2008).
En outre, le loyer cumulé au supplément de loyer ne peut pas dépasser un montant plafond fixé par le décret du 29 juillet 2009.
Si je suis assujetti(e), quand vais-je payer le SLS ?
Le SLS est règlementairement dû à partir du 1er janvier 2010. Concrètement, si vous êtes assujettis, vous recevrez courant mars 2010 un courrier vous informant des résultats de l’enquête SLS 2009 concernant votre situation, et vous indiquant l'éventuel montant mensuel du SLS dont vous devrez vous acquitter.
L’avis d’échéance de mars 2010 mentionnera alors :
- le montant du SLS pour le mois de mars 2010 ;
- le rappel pour les mois de janvier et de février 2010.
Pour toutes autres questions,
n'hésitez pas à contacter le numéro indigo mis en place par 3F au :
Vos questions
Ma situation n'a pas changé depuis la dernière enquête, dois-je quand même y répondre ?
Oui, la réponse à l'enquête SLS 2010 est obligatoire.
Vous devez nous retourner votre questionnaire, sans le modifier, après l'avoir daté et signé, accompagné d'une copie de l'avis d'impôt sur le revenu 2008 pour vous-même et pour toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2010.
Je ne paye pas l'impôt sur le revenu, dois-je répondre à l'enquête ?
Oui, la réponse à l'enquête est obligatoire.
Vous devez retourner les photocopies de toutes les pages de votre avis d'impôt sur le revenu 2008 mentionnant que votre impôt est égal à 0.
N'oubliez pas de retourner également votre questionnaire complété, daté et signé ainsi que les copies des avis d'impôt sur le revenu 2008 de toutes les autres personnes vivant au foyer au 1er janvier 2010.
Je suis demandeur d'emploi depuis le début de l'année 2009, que dois-je faire ?
Vos revenus ont diminué en 2009. Si la somme des revenus de l’ensemble des personnes vivant au foyer a diminué de plus de 10 % par rapport aux revenus figurant sur les avis d'imposition 2009, nous pourrons prendre en compte ce changement. Pour cela vous devez joindre à votre dossier les pièces qui justifient la diminution de vos revenus, mais aussi les justificatifs de revenus des autres occupants du logement.
Vous nous ferez parvenir les photocopies de vos bulletins de salaire et attestations ASSEDIC des 12 derniers mois mais aussi les photocopies des justificatifs de revenus des autres personnes qui occupent le logement pour les 12 derniers mois.
N’oubliez pas de retourner votre questionnaire complété, daté et signé ainsi que les copies des avis d’impôt sur le revenu 2008 de toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2010.
Je suis bénéficiaire de l'APL, vais-je avoir un SLS à payer et dois-je répondre à l'enquête ?
Non, vous n’aurez pas de SLS à régler. En revanche, la réponse à l’enquête étant obligatoire, vous devez nous adresser les éléments demandés. A défaut, le SLS maximum et des pénalités vous seraient facturés.
Je viens d'avoir un bébé, faut-il vous en informer ?
Oui, vous nous ferez parvenir la photocopie de l’acte de naissance ou la photocopie de la page du livret de famille mentionnant la naissance de l’enfant.
Si un enfant est attendu en 2010, il sera pris en compte l’année prochaine.
N’oubliez pas de retourner votre questionnaire complété, daté et signé ainsi que les copies des avis d’impôt sur le revenu 2008 de toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2010.
Nous nous sommes mariés en 2009, quelles pièces dois-je vous adresser ?
Vous nous ferez parvenir la photocopie de l’acte de mariage ou de la page du livret de famille mentionnant le mariage.
Vous devrez nous adresser l’avis d’impôt 2008 de Monsieur d’une part et de Mademoiselle d’autre part ainsi que de toutes les autres personnes vivant au foyer au 1er janvier 2010.
N’oubliez pas de retourner votre questionnaire complété, daté.
Notre fils majeur habite avec sa compagne chez nous, comment devons-nous faire ?
Si votre fils était rattaché fiscalement à votre foyer, vous devez uniquement nous adresser la copie de votre avis d’impôt sur lequel il figure.
N’oubliez pas nous retourner le tout avec votre questionnaire complété, daté.
J'héberge ma mère (ou mon père) ; dois-je la mentionner sur le questionnaire et vous fournir son avis d'imposition ?
Si elle est à votre charge, vous devez la mentionner et fournir ses justificatifs. Dans le cas contraire, vous n'avez pas à la mentionner.
En effet, sont considérées comme personnes vivant au foyer au sens de la loi du 25 mars 2009 :
-" le ou les titulaires du bail,
- les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail,
- le concubin notoire du titulaire du bail,
- le partenaire lié au titulaire du bail par un pacte civil de solidarité (PACS),
- et les personnes réputées à charge (...)".
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