Le cadre de la commande

La procédure suivie pour désigner la maîtrise d’œuvre est fonction de l’objet de la mission et du montant estimé des honoraires hors taxes.

Avec l’appui de la direction de l’architecture, de l’aménagement et de l’environnement, les équipes de maîtrise d’œuvre sont choisies pour chaque projet en fonction du programme conformément à l’ordonnance de 2005 et à la loi MOP de 1985 :

• L’ordonnance du 6 juin 2005 et son décret d’application du 30 décembre 2005 garantissent aux maîtres d’œuvre la liberté d’accès à la commande, l’égalité de traitement et la transparence des procédures de désignation.
• La loi MOP du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée précise le contenu des missions confiées à la maîtrise d’œuvre et les responsabilités à préciser aux contrats.

⁽¹⁾ seuils européens fixés au 1^er janvier 2012

⁽²⁾ délai approximatif entre l’avis d’appel à concurrence (ou le lancement de la procédure adaptée) et la désignation.