Dans quels cas puis-je bénéficier d'une réduction de préavis ?

Le préavis est le délai réglementaire entre le moment où vous annoncez par écrit votre départ au bailleur et le moment où la location prend fin. Le préavis légal est de trois mois.

 

Celui-ci peut toutefois être réduit dans certains cas, sur présentation des documents justifiant de votre situation, à :

 

Deux mois :

si vous quittez un logement HLM conventionné pour un autre logement HLM lui aussi conventionné mais appartenant à un autre bailleur.

 

Un mois :

  • En cas de changement de logement au sein du patrimoine 3F
  • En cas de mutation professionnelle (joindre une preuve de mutation)
  • En cas de perte d'emploi (joindre une attestation de chômage récente, datant de moins de six mois)
  • En cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (joindre la lettre de licenciement, l'attestation Assedic, un justificatif du nouveau contrat de travail) ou de premier emploi
  • Pour les locataires bénéficiant du RSA (joindre un justificatif de RSA)
  • Pour raison de santé si vous êtes âgé de plus de 60 ans (joindre un certificat médical)
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