Charte des ventes de logements

La vente de logements sociaux est un élément clé de la mobilité et des parcours résidentiels des locataires. Cette politique est définie dans la charte des ventes de logements de 3F qui présente les critères de vente et les engagements de 3F vis-à-vis des accédants.

 

Nos critères de vente

Le choix des programmes et des logements vendus est effectué par 3F dans le respect du cadre réglementaire existant et des engagements pris entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat le 18 décembre 2007.

Le patrimoine proposé à la vente est dans un bon état d’entretien et ne nécessite pas de travaux importants pour la future copropriété dans les cinq années qui suivent la mise en vente.

 

Sont exclus du périmètre de vente les programmes :

  • construits depuis moins de 15 ans ;
  • réalisés dans des sites en renouvellement urbain, sauf exception demandée par les collectivités locales et validée avec l’État ;
  • situés dans des sites considérés comme « fragiles » ;
  • situés dans des sites pour lesquels la collectivité locale est opposée à la vente ;
  • implantés dans les communes où le préfet a établi un constat de carence en application de l’article 55 de la loi SRU (nombre de logements sociaux insuffisant).

 

Notre politique de vente vis-à-vis des locataires

Priorité aux locataires 3F

Tout locataire 3F qui se voit proposer l’achat de son logement reste libre de son choix. S’il renonce à l’achat, il reste dans son logement. Lorsque les logements sont vacants, ils sont proposés aux autres locataires 3F puis aux locataires des bailleurs sociaux.

En cas de vacance de plus de 4 mois, des candidatures de locataires du secteur privé (article L.443-11 du CCH) sont acceptées selon les modalités suivantes :

  • l'acquisition est uniquement réalisée à usage de résidence principale du foyer ;
  • les ressources des acquéreurs ne doivent pas dépasser les plafonds PLI pour le patrimoine financé en PLI ou non conventionné, les plafonds PLS pour les autres financements ;
  • le prix de vente est celui fixé par le Service des Domaines assorti d'une décote pouvant atteindre 20 %.

 

Favoriser l’accès à la propriété aux enfants des locataires

Bien que non titulaires d’un bail, les enfants de locataires 3F souhaitant décohabiter peuvent acheter un logement vacant sur le même site si leurs ressources s’inscrivent dans les plafonds PLS. Ils bénéficient alors, au même titre que leurs parents, d’une décote de 20 % sur le prix du logement.

 

Nos engagements vis-à-vis des accédants

Définir le prix de vente 

  • La fixation du prix de vente est de la seule responsabilité de 3F.
  • Conformément à la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, la référence de prix est celle donnée par le Service des Domaines, sur la base d’un logement libre, avec possibilité pour l’organisme d’appliquer à ce prix une marge à la hausse comme à la baisse. Le conseil d’administration de 3F a délibéré sur une décote de 20 % en faveur des locataires 3F et des locataires du logement social. Les locataires du secteur privé bénéficient également sous certaines conditions de possibilités de décôte.
  • 3F fait réaliser une estimation par des experts indépendants. Cette expertise est soumise au Service des Domaines pour validation. La convergence des deux estimations est recherchée pour une mise en vente effective.

 

Sécuriser les acheteurs

En proposant un logement à la vente, 3F apporte des garanties de sécurité aux locataires accédants.

Ces garanties s’articulent autour de trois axes :

  • le conseil, notamment pour le montage financier de l’opération ;
  • la garantie de rachat durant 5 ans en cas d’accident de la vie (décès, invalidité, chômage de longue durée) ou de mobilité professionnelle, pour tout locataire devenant propriétaire de son logement.
  • la garantie de relogement : 3F s’engage en cas de rachat à proposer trois offres de relogement dans un délai de six mois.

 

Gérer les copropriétés

3F s’engage à informer les acheteurs sur le fonctionnement des copropriétés. La présence de ses gestionnaires aux conseils syndicaux et en assemblée générale permet un contrôle des prestations des syndics et un accompagnement des copropriétaires.

 

Téléchargez la charte complète des ventes de logements 3F

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